Honoraires

La loi définit les conditions de fixation des honoraires de l’avocat.

Par principe, elle dispose que : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

Les honoraires et la mission confiée sont donc préalablement définis, dans une convention d’honoraires, qui détaille la procédure ou les diligences spécifiques convenues avec le client, ainsi que les conditions financières (honoraires et frais) des prestations.

 

Peuvent être proposées 3 formules :
​​​​​

Les honoraires au temps passé :
Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir). Il s'agit du mode privilégié afin que la facturation s'effectue au plus juste de la réalité des diligences accomplies par l'avocat et évite toute surprise.
L'honoraire "au forfait" :
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.
L'honoraire "de résultat" :
Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.

 

A PROPOS  :

 

Assurance Protection Juridique
Le Cabinet d'avocat vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance.
Si tel est le cas, les honoraires du cabinet pourront alors, en tout ou partie, être pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance.
Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.
Indemnisation et remboursement d'honoraires
Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
L'avocat ne peut déterminer à l'avance le montant qui sera fixé par une juridiction à l'issue d'une procédure.

 

 

 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr